ART. PREMIER	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« puni »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« dans les conditions prévues par le 1° ) de l’article L131‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notre groupe parlementaire s’oppose à l’idée que l’exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, qui ne contrôlerait pas la détention d’un “Passe sanitaire” par les personnes qui souhaitent accéder à ces lieux ou évènements puissent être punies jusqu’à un an d’emprisonnement et de 9000 euros d’amende en cas de récidive. Nous remplaçons cela par une amende de 1ière classe. Même si le Gouvernement a réduit les sanctions prévues, cela reste démesuré.
Ainsi, un restaurateur qui ommettrait de contrôler des personnes assises en terrasse pourrait être placé en garde-à-vue, puis jugé, puis détenu ! Le ridicule n’a plus de limite. Cela est une manière de démultiplier la société de contrôle et de contraindre de nouvelles professions à surveiller nos concitoyens, alors qu’elle n’en n’ont ni les qualifications requises, ni l’envie. Comment cautionner que des responsables de bars et de restaurants qui sont en difficulté depuis un an et demi ait envie d’appliquer ces restrictions.
Les professions de la restauration et de l’hôtellerie sont d’ailleurs hostiles à cette disposition. L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH). Le président de l’UMIH Île-de-France l’a dénoncé “Nous ne sommes ni policiers, ni gendarmes, ni douaniers, ni agents de sécurité. Comment va-t-on faire pour contrôler nos clients ? [...] C’est n’importe quoi, on marche sur la tête”.