APRÈS ART. 11	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
« Toute réforme relative au régime d’assurance chômage est proscrite jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son allocution du 12 juillet dernier, Macron a osé remettre la réforme de l’assurance chômage à l’ordre du jour !
Nous connaissons la chanson, c’est « quoi qu’il en coûte » pour ces multinationales, et « pas d’argent magique » pour les intermittents de l’emploi et pour les chômeurs en général, que le Gouvernement veut dépouiller pour faire 2,3 milliards d’euros d’économies.
Le 22 juin dernier, Conseil d’Etat a d’ailleurs suspendu les nouvelles règles de calcul de l’allocation dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er juillet. Il estimait “ces nouvelles règles de calcul des allocations chômage pénaliseront de manière significative les salariés [...], qui subissent plus qu’ils ne choisissent l’alternance entre périodes de travail et périodes d’inactivité”. Le Conseil précisait “le moyen tiré de ce qu’en fixant dès le 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du salaire journalier de référence, qui affectent, ainsi qu’il a été dit, de manière significative les demandeurs d’emploi au parcours d’emploi fractionné, le décret serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité”.
Notre groupe parlementaire demande l’abandon définitif de cette réforme injuste.