ART. PREMIER	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement du “passe sanitaire” pour les activités de restauration (à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière) ou de débit de boisson.
La réouverture des restaurations et des bars avec un accès libre n’aura finalement pas duré bien longtemps. Les terasses également concernées par ce passe sanitaire sont pourtant des espaces à l’air libre, où la transmission du virus est bien moindre ! Comment imaginer que des employés d’un restaurant puissent être contraints de surveiller la détention d’un pass sur des terrasses où sont parfois présentes des dizaines de personnes qui vont et viennent ? Ou qu’il faille un pass pour s’assoir sur une terrasse vide en plein air ?
De plus, vous faites porter sur les restaurateur.rices une charge de travail conséquente, des pressions importantes ainsi que des sanctions très lourdes en cas de non-vérification du passe sanitaire. La profession est largement opposée à la mesure. Si les gérant.es de bar et les restaurateur.rices ne contrôlent pas la détention du passe sanitaire des personnes se rendant dans leurs bars ou restaurants, alors ils.elles seront puni.es d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Si une telle violation est verbalisée 3 fois dans un délai de 30 jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. Les sanctions sont plus que disproportionnées !