ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ouvre la voie à une surveillance des personnes attentatoire aux libertés les plus fondamentales des Français.