ART. PREMIER	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons aux atteintes à la vie privée permises par ces deux alinéas. En effet, dans la dernière loi d’urgence sanitaire, il était prévu que la présentation de papiers relatifs au Covid était fait “sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées [...] de connaître la nature du document ni les données qu’il contient.” Désormais, les personnes habilitées et services autorisés pourront “connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de ce contrôle”.
Comment faire confiance à un texte rédigé par le gouvernement d’Emmanuel Macron et que la majorité s’apprête à voter de manière obéissante ? Mme Braun-Pivet nous assurait via un alinéa que le pass sanitaire ne serait jamais étendu aux lieux du quotidien. La liste des lieux a été modifiée. En sera-t-il de même pour les “données strictement nécessaires” ?
Par cet amendement, nous refusons d’entrer dans cette mécanique d’une société de contrôle où nos informations personnelles puissent être consultables et donc consultées.