ART. PREMIER	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 14, ajouter la phrase suivante : « Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.