ART. PREMIER	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Dive, M. Reynès, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Hetzel et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis rendu le 19 juillet, le Conseil d’Etat estime que “cette mesure porte une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes concernées au regard des enjeux sanitaires poursuivis. Le Conseil d’Etat relève en outre
que la différence de traitement qui en résulte pour les établissements similaires selon qu’ils sont inclus ou non dans le périmètre d’un grand centre commercial n’est, en l’état des éléments communiqués, pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis.”
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.