ART. PREMIER	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
M. Gosselin et M. Reynès
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article fait peser la responsabilité du contrôle du passe sanitaire et des pièces d’identité sur les exploitants des lieux et établissements, les responsables d’évènements et les exploitants de service de transport concernés par l’application de ces restrictions d’accès.
Outre l’absence de concertation et de préparation avec ces acteurs en amont de la mise en œuvre de telles missions nouvelles qui ne relèvent absolument pas de leurs prérogatives habituelles, cette disposition rompt un équilibre républicain fondamental en imposant à des citoyens de contrôler quotidiennement l’identité d’autres citoyens. Cette faculté est actuellement particulièrement encadrée et réservée à nos forces de sécurité ainsi qu’à certaines professions expressément citées. 
Même les agents de police municipale ne peuvent procéder à des contrôles d’identités ! 
L’alinéa 22 du présent projet de loi impose par exemple aux restaurateurs de contrôler systématiquement, avant l’accès à leur établissement, l’identité et le passe sanitaire des clients se présentant devant eux. Cette configuration inédite, expressément rejetée lors des travaux parlementaires précédents dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne saurait être plus acceptable aujourd’hui. 
Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa qui introduit ces contrôles systématiques entre concitoyens, tout en maintenant les sanctions prévues en cas de méconnaissance par les clients des obligations applicables liées à l’extension du passeport sanitaire sur le territoire national. En résumer, il s’agit en quelque sorte d’inverser la charge de la preuve et de responsabiliser chacun.