ART. PREMIER	N°CL206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL206
présenté par
M. Gosselin, M. Perrut, M. Door, M. Reynès, M. Breton et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciement.
Une incitation forte à la vaccination est bien sûr souhaitable. Il faut convaincre ! Mais il est important de ne pas sanctionner des personnes qui ne peuvent être vaccinables.