ART. PREMIER	N°CL228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL228
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans.
A défaut de disposition expresse contraire, le Pass sanitaire a vocation à s’appliquer à tous les mineurs. Si le Gouvernement n’entend pas poursuivre cet objectif, il lui incombe alors de le préciser de manière claire, soit en ne soumettant pas les mineurs au dispositif, ce que préconisait la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021, soit en fixant une limite d’âge raisonnable.