ART. 7	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 3 après le mot :
« administration »,
insérer les mots :
« d’une première dose ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la suspension des soignants en prévoyant qu’elle ne peut s’appliquer l’employé démontre qu’il s’inscrit dans un schéma vaccinal.
Ainsi, sous contrôle des doses requises, la personne ne pourra être suspendue.