APRÈS ART. 11	N°CL247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL247
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 11, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation des mesures figurant dans la présente loi.
Des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel vise à prévoir qu’au-delà de la transmission d’informations aux commissions compétentes dans le cadre du contrôle parlementaire, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront requérir toute information complémentaire aux fins du contrôle et de l’évaluation de l’ensemble des mesures figurant dans cette loi.
Il prévoit également que des débats pourront avoir lieu, autant que nécessaire, avant le 31 décembre 2021 afin d’associer pleinement le Parlement à l’évolution de la situation sanitaire au regard des dispositions de la présente loi et aux mesures nécessaires pour y répondre. Pour les auteurs de cet amendement, il paraît important de prévoir la possibilité de ces débats dans la mesure où le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire est prorogé de trois mois.