ART. PREMIER	N°CL249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL249
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui pourraient de nouveau être prononcées en cas de 4ème vague. Les personnes vaccinées ne devraient pas être assujetties à d’éventuelles restrictions, comme le confinement ou le couvre-feu.