ART. PREMIER	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
M. Lagarde et M. Brindeau
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’établissement peut également faire l’objet d’une fermeture administrative dans les conditions déterminées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous sommes satisfait de voir que le Gouvernement a revu sa copie sur les sanctions pour appliquer, comme nous l’avions suggérer, une contravention de cinquième classe, nous pensons que le dispositif doit être complété pour prévoir une fermeture administrative en cas de trop nombreuses récidives.