ART. PREMIER	N°CL263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Retiré
AMENDEMENT N°CL263
présenté par
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier et Mme Sylla
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.