ART. 7	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, M. Gouttefarde, Mme Janvier, Mme Provendier et Mme Sylla
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le licenciement d’un salarié pour des raisons médicales, en l’occurrence pour défaut de vaccination, est une mesure extrêmement lourde. Par ailleurs, il semble préférable de convaincre les Français de se faire vacciner avant que de les contraindre, y compris lorsqu’il s’agit de professionnels de santé. Tel est l’objectif du présent amendement qui tente de trouver, pour les salariés comme pour leur employeur, une solution de télétravail, lorsque cela est possible.