ART. PREMIER	N°CL272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à compter du 1er septembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour des millions de français de pouvoir présenter un pass sanitaire à partir de la publication de la présente loi. Ceux qui ont fait leur première dose en juillet sont de bonne foi et il n’y a pas lieu de les exclure. C’est pour cela que cet amendement du Groupe LR propose la date du 1er septembre afin que tous ceux qui se sont fait vaccinés en juillet puissent avoir un statut vaccinal complet.