ART. PREMIER	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
M. Gosselin, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR supprime la justification du motif de licenciement au fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des justificatifs.
Le Groupe LR juge que ce dispositif est disproportionné au regard du droit du travail. De plus, pour quels motifs le licenciement sera prononcé ? Faute lourde ? motif personnel ?
Tout cela est trop bancal et n’est pas assorti d’assez de garanties pour le travailleur.