ART. PREMIER	N°CL304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL304
présenté par
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« II. - Le présent article ne s’applique que dans les départements où la politique de vaccination menée permet d’assurer à tous un accès effectif à la vaccination, sans fractures territoriales ou sociales susceptible d’engendrées des ruptures d’égalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux vues des restrictions de libertés impliquées par cet article et afin de ne pas créer d’inégalités entre les français, cet article est conditionné au fait que l’État assure un accès effectif à la vaccination pour tous.
Les études sont nombreuses à démontrer que le taux de vaccination augmente avec le niveau de vie et d’études, confirmant les fractures connues de longues dates.
Il est donc essentiel que l’État fournisse les moyens nécessaires pour réduire les inégalités territoriales, sociales et psychologiques dans l’accès à la vaccination et accompagner ceux qui en sont les plus éloignés.
Une politique de vaccination cohérente et ambitieuse doit être menée, en collaboration avec la sécurité sociale, avec une communication massive et des campagnes d’information ciblées (y compris via le phoning). Pour cela, c’est une vaccination de proximité qui doit être entreprise sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’État doit anticiper la rentrée de septembre. Ainsi, il doit fournir les moyens nécessaires aux établissements scolaires et d’enseignement supérieurs pour que des test pcr gratuits soient déployés, que des campagnes d’informations massives soit réalisées et que des centres de vaccination soient installés dans les campus universitaires.