ART. PREMIER	N°CL312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL312
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 2° Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, subordonner... (le reste sans changement) ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier du présent projet de loi vise à étendre le pass sanitaire et à conditionner l’accès à de nombreux lieux, établissements ou événements à la présentation de la preuve de l’état de santé des personnes.
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne.
Si l’on peut considérer que les conditions épidémiques ont changé, il convient que l’extension du pass sanitaire soit soumise à une justification objective selon les territoires, comme cela a été envisagé dans d’autres textes relatifs à la crise sanitaire. Cette extension pourrait par exemple être déclenchée en cas de dépassement d’un taux d’incidence : le Président de la République a évoqué dans ses annonces du 12 juillet le chiffre de 200 cas pour 100 000 personnes sur une semaine pour enclencher des mesures de freinage localisées. Les présentes dispositions étant soumises à la prise d’un décret par le Premier Ministre, ce chiffre pourrait être précisé par voie réglementaire à cette occasion. C’est l’objet du présent amendement.