APRÈS ART. 11	N°CL319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL319
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer une commission spéciale constituée de députés et sénateurs. 
Cette commission fera un état des lieux chaque mois de la mise en œuvre de ces mesures.