ART. PREMIER	N°CL326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL326
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux responsables et exploitants des lieux et établissements visés aux b et f du 2° du A. Le contrôle de la détention par les personnes souhaitant accéder à ces lieux et établissements du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, ne peut être effectué que par des officiers et agents de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le pass sanitaire était étendu à l’ensemble des services de transport, lieux, établissements et évènements visés par le présent projet de loi, cet amendement viserait, à tout le moins, à ne pas faire peser la vérification du pass sanitaire sur les responsables et exploitants des lieux de la vie quotidienne que sont les restaurants, bars, cafés et les centres commerciaux.
En effet, imposer la vérification de la détention d’un pass sanitaire par les responsables de lieux et d’activités de la vie quotidienne entrainerait des implications considérables en termes d’organisation logistique pour les responsables et exploitants de ces lieux. Surtout, cela contraindrait toute personne fréquentant ces lieux à présenter un document faisant état de sa situation de santé personnelle à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constituerait un précédent peu souhaitable.
Pour ces lieux, seuls les officiers et agents de police seraient habilités à effectuer des contrôles.
Logiquement, les sanctions prévues en cas de non-contrôle du pass sanitaire par les responsables et exploitants des resturants, bars, cafés et centres commerciaux seraient supprimées.