ART. PREMIER	N°CL339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL339
présenté par
M. Larrivé
------------
ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s’il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros.
Il ne paraît en revanche ni réaliste ni proportionné de prévoir une peine d’un an d’emprisonnement.