ART. PREMIER	N°CL348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL348
présenté par
Mme Avia, M. Mendes, Mme Zannier, Mme Dubost, Mme Mauborgne, Mme Abadie, Mme Peyron, M. Rudigoz, Mme Oppelt et Mme Romeiro Dias
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
Le fait pour une personne de présenter un document attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 appartenant à autrui, ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, y compris par des moyens de communication au public en ligne, l’utilisation frauduleuse des documents susmentionnés, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enrayer et sanctionner la prolifération de faux documents attestant d’une éligibilité au “passe sanitaire”. En effet, on constate qu’il se développe un marché parallèle de fabrication et de vente de faux passes sanitaires. Ces sollicitations se font notamment via les réseaux sociaux qui sont un lieu propice à ces services tant pour les acheteurs, que pour les vendeurs, et ce d’autant plus que ces documents ne peuvent pas toujours être qualifiés de “faux” . Il convient ainsi de créer un délit spécifique à ce phénomène pour l’empêcher de se développer.