ART. 3	N°CL379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL379
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle, en application du iv) de l’article 5 du RGPD.