AVANT ART. 5	N°CL385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
Mme Thill
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AVANT L’ARTICLE 5
Supprimer le chapitre II
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vaccination, qui n’a pas permis d’enrayer l’épidémie en Israël et en Grande Bretagne où elle est la plus massivement répandue, constitue la seule et unique stratégie sanitaire du gouvernement, quand des traitements précoces connus restent, eux, interdits dans notre pays pour contrer l’épidémie. 
On nous prévient de la dangerosité du variant delta arrivant de pays durement touchés comme l’Inde ou la Tunisie. Mais pourquoi ne leur envoie t’on pas des millions de vaccins ? Pourquoi ce retard dans le programme Covax ? Lancé en mars 2020, Covax commence ses livraisons depuis seulement deux mois ! Nous ne serons jamais totalement protégés en France si mondialement tout n’est pas fait pour éradiquer ce virus.
Rendre obligatoire – ou quasiment obligatoire par des pressions et des contraintes – l’administration de vaccins génétiques dont la phase expérimentale est toujours en cours,  est politiquement imprudente et moralement condamnable.
C’est même pourtant impossible juridiquement dans l’état actuel de la réglementation pour des raisons parfaitement fondées liées à la préservation de la santé publique et au libre consentement de chacun.
Le chapitre II du projet de loi contrevient à toutes les règles internationales de la santé publique :
1. “La Convention d’Oviedo (1997) signée par 29 pays dont la France en son article 5 : « une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».
Ainsi, les français ne peuvent en aucun cas avoir un avis éclairé sur l’administration du vaccin qui est un dispositif médical expérimental alors que beaucoup d’entre eux pensent bénéficier d’un vaccin traditionnel. En effet, les thérapies géniques à ARNm ont été nouvellement développées et mises sur le marché avec une autorisation provisoire en essai de phase 3 jusqu’à 2023 et 2024.
2. L’Assemblée du Conseil de l’Europe dans sa résolution 2361 du 27 janvier 2021 demande instamment aux États membres et à l’Union européenne à son article 7.3.1 « de s’assurer que les citoyennes et les citoyens sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et son article 732 : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risque potentiel pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».
L’ensemble de ce projet de loi contrevient intégralement aux dispositions de cette résolution.
Le gouvernement ne nous transmet pas de données scientifiques avérées, ce qui ne nous permet pas d’avoir un avis éclairé sur la vaccination. Par contre, nous pouvons trouver sur Internet des études qui semblent provenir de scientifiques éclairés, tels que :
L’ancien vice-président de Pfizer, Dr Michael Yeadon : « Je vous garantis que les vaccins à ARNm COVID causeront des ‘réactions indésirables graves’ et des ‘morts massives’ »
Les médecins pour l’éthique du COVID-19 (Doctors for COVID-19 Ethics)- un groupe de plus de 160 experts médicaux indépendants dans le monde – ont lancé un avertissement sévère aux agences de santé publique au sujet des vaccins expérimentaux contre le COVID-19, qualifiant ces vaccins de « inutiles, inefficaces et dangereux » et susceptibles de conduire à « décès en masse prévisibles », selon un rapport de Lifesitenews.
Avant de vouloir rendre la vaccination obligatoire, ce qui est sous-entendu avec ce projet de loi par la pression, le gouvernement doit nous fournir des avis scientifiques permettant à tout à chacun de se faire son opinion.
3. Depuis le procès de Nuremberg, la convention de Genève stipule certaines règles impératives :
L’importance du Code de Nuremberg conçu pour juger les crimes contre l’humanité tient à ce qu’il a constitué le point de départ et doit amener à prendre conscience des dangers des progrès de la science avec les dérives qu’elle peut susciter, et à la nécessité de l’encadrer par un certain nombre de règles. Il s’agit d’un code légal de droits humains et non un code de déontologie médicale qui devrait être appliqué seulement par des médecins
Extraits :
« Pour encadrer les expériences sur les humains, il faut impérativement le Consentement libre et légalement valable du sujet ; ceci implique : a) l’absence de contrainte, et, b) une explication suffisante de la part de l’expérimentateur, et une compréhension suffisante, de la part du sujet, de la nature exacte et des conséquences de l’expérience. »
Puisque les personnes sont dans l’obligation de passer par ces injections pour retrouver certaines possibilités dans leur vie, y compris pour travailler avec une pression et une culpabilisation éhontée, la convention de Genève n’est absolument pas respectée.
On se fait vacciner parce que l’on est persuadé des bienfaits du vaccin avec des données scientifiques officielles, on se fait vacciner car on travaille au contact de personnes vulnérables, on se fait vacciner pour protéger les autres et soi-même, on se fait vacciner pour pouvoir voyager… ou encore parce que l’on considère que l’on ne peut faire autrement, on y va donc par obligation, mais dans tous les cas, on doit pouvoir avoir le choix.
Ne pas contraindre les forces de l’ordre, les enseignants, c’est faire de ces personnels des vecteurs légaux de propagation du virus. Or, soit on rend obligatoire pour tous, soit pas du tout. On contraint les personnels travaillant en milieu de santé, on contraint les personnels de la restauration, et toute personne en contact avec du public, mais pas les policiers ou les enseignants qui sont au contact quotidien avec les français. 
Quelques paradoxes :
Les policiers qui n’ont pas obligation de se faire vacciner entreront dans un restaurant pour contrôler les clients. Mais eux-mêmes seront ils contrôlés par le restaurateur et devront-ils montrer leur QR code ? S’ils ne le font pas, ils pourraient être sanctionnés !
Vaccination et pass sanitaire dès 12 ans : a-t-on pensé aux conséquences ? Il faut l’accord des 2 parents, donc en cas de parents qui seraient en désaccord sur la vaccination, l’enfant sera t’il déscolarisé ? Les professeurs ne seraient pas obligatoirement vaccinés, mais les enfants le seraient ? Où se trouve la logique ?
Pourquoi un adolescent devrait-il se faire vacciner sous prétexte qu’il risque de contaminer une personne vulnérable ou âgée, alors qu’en même temps cette personne est elle-même vaccinée, donc protégée ? 
Avec ce projet de loi, nous fabriquons deux sociétés différentes, nous opposons les vaccinés et les non-vaccinés, des citoyens devront en contrôler d’autres. Tout cela est un non sens absolu et incompréhensible et par son action le gouvernement rend de façon détournée la vaccination obligatoire.