ART. PREMIER	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
M. Bazin et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros »,
les mots :
« de 1 500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a reconnu le Conseil d’État, les peines prévues dans ce texte sont disproportionnées. Il faut tenir compte du fait que l’on impose une charge inédite à ces personnes qui ne sont pas assermentées et dont ce n’est pas le métier.
Cet amendement vous propose donc d’exclure tout emprisonnement qui mettrait en péril l’activité et l’emploi et de baisser le montant de la pénalité.