ART. 3	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité accordée par l’article 4 aux agents des services préfectoraux d’avoir accès aux données à caractère personnel relatives au statut virologique ou sérologique de la personne à l’égard du covid-19 ainsi qu’à des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale.