APRÈS ART. 4	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
Mme Rilhac, Mme Melchior, Mme Provendier, Mme Mirallès, M. Le Bohec, M. Trompille, Mme Toutut-Picard, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac et Mme Amadou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale