ART. 4	N°CL409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
AMENDEMENT N°CL409
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale