ART. 7	N°CL419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL419
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Brun, M. Bourgeaux, M. Emmanuel Maquet, M. Ravier, M. Sermier et M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 4 et 5 posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu’au licenciement) à l’encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire.
Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficulté des personnes qui n’auront pas matériellement pu se faire vacciner.
Par ailleurs, le Gouvernement renvoie la responsabilité aux employeurs de sanctionner, alors qu’il n’y a aucun rapport avec le droit du travail.
Il convient de ne pas leur faire endosser cette nouvelle responsabilité qui mettrait à mal leur relation avec leurs salariés.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce régime de sanctions.