ART. 7	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités d’organisation de cet entretien en tenant compte des recommandations et protocoles établis afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 7 du projet de loi afin de préciser qu’un décret vient définir les modalités pratiques d’organisation de l’entretien préalable précédant la suspension des fonctions ou du contrat de travail de la personne refusant ou étant dans l’incapacité de présenter les justificatifs exigées dans le cadre de l’obligation vaccinale incombant à certains professionnels.
Outre le fait qu’un tel décret permettra de définir de manière plus précise le fonctionnement des dispositifs - inédits - découlant de l’obligation vaccinale prévue par le texte, contribuant ainsi à une mise en œuvre plus efficace de ces derniers par les personnes en charge de la gestion des ressources humaines, il permettra également de souligner la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition des intéressés afin de ne pas contribuer à la propagation de l’épidémie de covid-19.
En effet, l’état de contamination d’une personne refusant de présenter un justificatif contraire demeure nécessairement incertain. Si cela peut sembler être de bon sens, il convient à cet égard de privilégier autant que faire se peut les entretiens à distance et, le cas échéant, prévoir des modalités d’organisation alternatives si la personne ne dispose pas des équipements nécessaires pour effectuer cet échange.
Afin de ne laisser subsister aucun doute quant à cette approche, et afin de pallier en amont aux difficultés pratiques susceptibles d’être rencontrées par les parties prenantes, il apparaît donc opportun qu’un acte réglementaire vienne définir en détail les modalités d’organisation de ces entretiens préalables.