ART. 8	N°CL459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL459
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. — Le fait de faire obstacle à la réalisation des contrôles prévus au IV de l’article 6 et au III de l’article 7 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une sanction pour les professionnels qui s’opposeraient à la réalisation des contrôles menés par leur employeur ou l’agence régionale de santé compétente pour vérifier qu’ils respectent bien l’obligation de vaccination prévue à l’article 5 ou qu’ils ne contreviennent pas à l’interdiction d’exercer prévue à l’article 7.
La sanction prévue par le présent amendement est la même que celle qui existe déjà en cas d’opposition à un contrôle dans le cadre des autres vaccinations obligatoires (article L.3116-6 du code de la santé publique).