ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Ciotti, Mme Duby-Muller, M. Cattin, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Parigi, M. Bouley, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Aubert, Mme Louwagie, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Viry, M. Herbillon, Mme Kuster, Mme Anthoine et M. Teissier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« 2° À compter du 20 août 2021, subordonner… (le reste sans changement) : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder aux ajustements nécessaires d’une part et d’accorder un délai suffisant aux Français pour se faire vacciner d’autre part.