ART. PREMIER	N°CL473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL473
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs, aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une impossibilité matérielle de prendre un rendez-vous médical leur permettant d’attester, à la date fixée par le décret mentionné au A du II, d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certains territoires, les centres de vaccination ne désemplissent pas depuis leur ouverture il y a maintenant plus de six mois. Un grand nombre de personnes, désireuses de se faire vacciner dès la mise à disposition de créneaux, n’ont pas eu la possibilité de le faire : en cause, la quantité insuffisante de doses disponibles. 
Pour ces individus, il sera impossible d’attester d’un schéma vaccinal complet d’ici la mise de l’œuvre de l’obligation de présenter un pass sanitaire comme prévu par le présent projet de loi. Bien que volontaires, ces personnes seraient pourtant soumises aux mêmes contraintes que celles refusant de se faire vacciner. Le pass sanitaire, essentiel à la lutte contre la covid-19, serait alors porteur d’une grande iniquité.