ART. 5	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 5
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« IV. — La mise en œuvre de l’obligation de vaccination prévue au I fait l’objet d’une information régulière par le Gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de santé. Ces commissions peuvent également demander toute information pertinente quant à la mise en œuvre de cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement, en l’occurrence des commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale.