ART. PREMIER	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, après les mots : 
« de débit de boisson »
Insérer les mots : 
« ayant une capacité d’accueil supérieure à 50 personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 50 personnes. 
En effet, le brassage de population est beaucoup moins important dans un lieu pouvant accueillir au maximum 50 personnes.