ART. PREMIER	N°CL486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL486
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Si une telle violation est de nouveau verbalisée, les faits sont suivis d’une fermeture administrative de l’établissement puis, en cas de nouvelle récidive, punis d’une amende de 45 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faire respecter les mesures mises en place et inciter les établissements à effectuer les contrôles nécessaires, l’importance et la graduations des peines est nécessaire.