ART. PREMIER	N°CL492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL492
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende »
par les mots :
« de 4 500 euros d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures imposées par ce texte sont très contraignantes pour l’exploitant d’un lieu ou d’un établissement, le professionnel responsable d’un événement ou l’exploitant de service de transport. A ce titre, la responsabilité de la difficile application de ces mesures ne doit pas peser de façon démesurée sur les épaules de ces professionnels. Il convient donc d’en rester à la possibilité de sanctionner les cas d’inapplication par le biais d’une amende dont le montant doit rester raisonnable et proportionné.