ART. PREMIER	N°CL496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL496
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, Mme Oppelt et Mme Magne
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« en intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter aux activités exercées en intérieur l’impératif de présentation d’un contrôle d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, ou d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Un contrôle indifférencié entre les activités en intérieur ou en extérieur risque d’exposer les individus à des contrôles injustes ou injustifiés, notamment dans de grands espaces ouverts où les risques de contamination apparaissent minimes. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la fin de l’obligation du port du masque en extérieur, qui s’explique par le faible risque de contamination en extérieur.
Limiter les contrôles sanitaires aux seules activités intérieures permettrait de renforcer l’acceptation sociale des restrictions sanitaires envisagées. Il apparaît capital de susciter l’adhésion des citoyens afin de renforcer l’efficacité de la politique de lutte contre la covid-19.