ART. 7	N°CL500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL500
présenté par
Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh et Mme Magne
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ARTICLE 7
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ne peut pas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé d’une cessation soudaine et disproportionnée de leur activité professionnelle. Le personnel soignant, le personnel de service et les accompagnants travaillant dans des établissements de santé ont été le pilier central de la lutte contre la covid-19 dans un cadre souvent extrêmement éprouvant et avec des moyens parfois limités. Il semble que la rupture de leurs contrats de travail ou la cessation de leurs fonctions en cas de non vaccination s’inscrit dans une logique trop punitive envers ceux qui ont permis d’assurer la politique sanitaire du gouvernement.