ART. PREMIER	N°CL502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL502
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« prévus aux 1° et 2° »,
par les mots :
« strictement nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer quant à l’étendu de l’application des contrôles d’identité, il n’en reste pas moins que dans les faits il sera plus facile d’énumérer les lieux qui resteront accessibles sans contrôle d’identité.
Quelle garantie peut donc donner le Gouvernement pour que la liste de ces lieux ne soit pas, demain, étendue plus encore ?