ART. PREMIER	N°CL508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Tombé
AMENDEMENT N°CL508
présenté par
M. Rudigoz, Mme Bessot Ballot, M. Sorre, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thourot et M. Trompille
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ARTICLE PREMIER
Compléter le neuvième alinéa par les mots suivants : 
« pouvant admettre plus de 15 personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exempter de présentation du passe sanitaire les établissements de restauration et débits de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 15 personnes.
En effet, au regard des données épidémiologiques et des avis scientifiques, il paraît excessif de demander un contrôle du passe sanitaire dans ces petits établissements recevant du public alors qu’au vue du faible nombre de personnes accueilli, la circulation du virus peut être limitée par l’application des mesures sanitaires, en particulier des gestes barrière.
Dans une période de crise sociale et économique, et alors que les petits établissements ont été fortement impactés par les fermetures administratives, leur demander de contrôler le passe sanitaire risque de leur poser des difficultés matérielles et économiques importantes.
Il est donc proposé de ne pas inclure les ERP de restauration et de débit de boisson de moins de 15 personnes dans le cadre du déploiement du passe sanitaire.