APRÈS ART. 11	N°CL511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Tombé
AMENDEMENT N°CL511
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
« Un rapport, suivi d’un débat, est remis au Parlement sur l’évolution de la situation sanitaire par le Gouvernement le 1er octobre puis de mois en mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait des nouvelles conditions imposées à l’article premier, il convient de prévoir tous les mois un rapport sur l’évolution de la situation sanitaire.