ART. PREMIER	N°CL533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Tombé
AMENDEMENT N°CL533
présenté par
Mme Do
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« prenant en compte la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves et aux bureaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il me parait essentiel, en ces temps perturbés, d’apporter tout notre soutien aux forces vives de la nation qui luttent, jour après jour, pour maintenir la cohésion sociale et les liens essentiels et vitaux indispensables à la survie de toute communauté. Commerçants, restaurateurs, hôteliers, sans oublier les agriculteurs présents dans les foires ou encore les exploitants d’activités de loisirs, je ne cite, ici, bien évidemment que les acteurs les plus directement concernés par cette loi, tous ont déjà été durement éprouvés par la crise et nous devons en tenir compte dans toutes nos décisions. Ainsi, cette nouvelle vague épidémique est venue durcir de une nouvelle fois les mesures sanitaires et, en ce qui concerne donc les grands magasins et les centres commerciaux, les clients devront désormais montrer « patte blanche » pour y accéder, en présentant un pass sanitaire attestant de leur situation vaccinale. Si, et c’est ma conviction, nous voulons que les règles sanitaires et les périodes de confinements ne soient bientôt plus qu’un lointain souvenir, et afin de préserver un maximum de vies, que cela soit celle de nos ainés, mais également des plus jeunes, car les variants du virus n’épargne personne, nous devons nous rendre à l’évidence : seule la vaccination nous permettra de trouver une porte de sortie face à la pandémie Covid19. Néanmoins, ce rempart sanitaire que représente le pass sanitaire, et sur lequel portent les discussions actuelles à l’assemblée, ne doit pas venir impacter encore davantage la situation financière des entreprises françaises et notamment celles du secteur CHR particulièrement fragilisées par les effets économiques de la crise actuelle. En effet, une nouvelle baisse de la fréquentation des établissements précités, faisant suite à une perte d’activité importante pendant plus d’un an, pourrait avoir raison de ces structures et précipiter leur perte. Ainsi, si la mesure imposant un contrôle en amont de l’accès à un commerce me paraît tout à fait pertinente, nécessaire et même vitale, il n’en demeure pas moins que des aménagements permettant une bonne acceptation de cette règle par les premiers concernés, et ne faisant, d’autre part, pas obstacle à une reprise économique naissante, sont, selon moi, les bienvenus. Par cet amendement, je propose donc de préciser le périmètre d’application de cette mesure afin, d’une part, de lever certaines ambiguïtés et, partant, les inquiétudes des professionnels, mais également, vous l’aurez bien compris, de tenir compte la nécessaire accélération de la campagne de vaccination. D’un point de vue opérationnel et pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure, je rejoins la demande de la majorité des fédérations de commerce en France, et propose que le calcul du seuil d’application par décret assujettissant ou non les centres commerciaux concernés à l’obligation de contrôler leurs accès ne prenne en compte que la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves. L’objectif de bon sens est d’adapter cette mesure essentielle aux réalités de terrain ce que je fais quotidiennement dans mon travail de député.