ART. PREMIER	N°CL539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL539
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un passe sanitaire pour “les activités de loisirs”, terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.