ART. PREMIER	N°CL542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
___________________________________________________________________
GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Adopté
AMENDEMENT N°CL542
présenté par
M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Borowczyk, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Guerel, Mme Hammerer, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, Mme Parmentier-Lecocq, M. Person, Mme Peyron, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Romeiro Dias, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents mentionnés aux 1° et 2° du A sont punies des peines prévues aux articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article élargit le dispositif du passe sanitaire, notamment, aux activités de restauration et de débit de boisson. Cet élargissement est une nécessité afin de mieux lutter contre la Covid-19, en particulier dans le contexte d’une diffusion rapide du variant Delta.  
Dans ce cadre, le personnel des établissements concernés devra contrôler le passe sanitaire des usagers. Ces contrôles peuvent créer des situations conflictuelles et engendrer des comportements hostiles à l’égard des personnels chargés de ces contrôles.
Pour limiter ce risque, ce personnel doit bénéficier d’une protection adaptée afin de pouvoir effectuer au mieux ces contrôles, compte tenu de leur rôle prépondérant dans la réussite de la stratégie de lutte contre la covid-19.
Le groupe La République en Marche propose par conséquent que, pour les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes des documents compris dans le cadre du passe sanitaire, soit appliqué une circonstance aggravante.