ART. PREMIER	N°CL556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL556
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l’obligation de contrôle du passe sanitaire.
Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une peine de prison pour le professionnel qui n’aurait pas été en mesure de contrôler la détention du passe sanitaire.