ART. PREMIER	N°CL557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« contrôler »,
insérer les mots :
« de manière intentionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne sanctionner que les professionnels qui, par principe, ne contrôleraient pas le public.
Il ne serait en effet pas équitable de sanctionner un professionnel de bonne foi, en raison d’une personne qui se serait subrepticement soustrait au contrôle ou qui aurait profité d’un défaut ponctuel de contrôle.