ART. PREMIER	N°CL565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2021
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GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4386)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL565
présenté par
Mme Sarles, Mme Dupont, Mme Rilhac et Mme Clapot
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 14, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« si l’accès à la vaccination pour l’ensemble de la population est garanti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner l’application de l’ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé de la vaccination à l’ensemble de nos concitoyens.
La production et la livraison des doses de vaccins étant variables, cet amendement vise donc à garantir que nos concitoyens ne seront pas pris en étau entre la réglementation d’une part et l’insuffisance possible de nos capacités de vaccination d’autre part. En effet, il n’apparait pas opportun de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif vaccinal dès lors que l’accès à la vaccination est entravé.